CGPS | tacoachmedia.fr

L’entreprise Manon Marques EI, est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montreuil sous le numéro de SIRET 983 242 025 00010 . Son siège social est basé à Mantes-la-Jolie.

Contact : contact@tacoachmedia.fr

(Ci-après le « Prestataire »).

Site internet du Prestataire : tacoachmedia.fr, ci-après désigné « le Site »

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet :

de définir les modalités et conditions d’utilisation des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter ou une personne morale, (ci-après le « Client ») ;
de définir les droits et obligations des « Parties » dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document. Le prestataire proposant, à titre professionnel et par voie électronique, la prestation de services, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. L’acceptation des conditions générales du Prestataire par le Client étant matérialisée par la signature du devis, la version des conditions générales en vigueur lors de la signature du devis par le Client reste applicable le temps de la Prestation.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l'équilibre contractuel des présentes conditions générales.

Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.

Dispositions particulières (uniquement réservées aux clients professionnels)

L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant au nom et pour le compte de son entreprise en cours de création. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Dispositions particulières (uniquement réservées aux clients consommateurs)

Selon l’article liminaire du code de la consommation, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Dans le cadre d’une relation avec un Client consommateur/non-professionnel, le Prestataire, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services, met à la disposition du Client ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles (articles L. 111-2, R. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation).

OBJET
1. Champ d’application

Le Prestataire propose les « Services » suivants :

FORMULE 1 // Accompagnement de groupe pour la mise en place d’un podcast ou d’un projet vidéo.

- Session en groupe, binôme ou trinôme

- accès à une communauté d’entrepreneures

FORMULE 2 // Coaching individuel identité de marque, création de contenu podcast et vidéo et marketing digital :

- Accompagnement individuel

FORMULE 3 // Interventions professionnelles :

- auprès de jeunes : éduquer de manière ludique et sensibiliser aux fakes news ;

- pour élaborer un projet média

Les présentes conditions générales considèrent un Service comme un produit immatériel/intangible reposant sur la mise à disposition d’un savoir-faire technique ou intellectuel.

Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination. Les relations entre le Client et le Prestataire seront éventuellement régies par un contrat de prestation de services, à l’exclusion de toute autre condition.

Pour la réalisation et la durée de sa mission, le Client aura pour unique contact le Prestataire.

CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de bénéficier des Services du Prestataire, ce dernier invite le Client à créer un compte personnel sur son site internet. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.

Lors de la création du compte utilisateur, le Client est tenu d’accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Prestation de Services ».

Dans le cas contraire, il se verra refuser l’accès aux Services du prestataire. La création d’un compte Client permet d’interagir avec le prestataire, mettre à jour ses informations personnelles et suivre l’évolution des Services.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ce sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue, vis-à-vis de tiers.

L’accès au compte est fourni à titre gracieux et ce, pour une durée indéterminée.

PRIX
1. Prix pratiqués par le Prestataire

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T.).

Le prix mentionné sur le devis est valable un mois. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services commandés par le Client seront aux prix indiqués sur le devis. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis avec l’application d’éventuels nouveaux prix.

Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions appliquées sur le site du Prestataire. Par ailleurs, selon le contexte, des rabais, remises ou ristournes pourront être pratiqués par le Prestataire. Ces derniers seront indiqués dans le devis. Cependant, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Frais annexes

Des éléments divers peuvent être nécessaires à la réalisation des Prestations et peuvent ne pas relever des offres proposées par le Prestataire. Dans ce cas, leurs prix ne seront pas mentionnés dans le devis et feront l’objet d’une facturation à part sur transmission de justificatifs par le Prestataire.

Par ailleurs, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation des services pourront également être facturés au Client en sus du devis initial sur présentation des justificatifs.

DEVIS, ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le devis, adressé par le Prestataire au Client, détaille les besoins du Client et les conditions de réalisation des Prestations. Il est accompagné des présentes conditions générales. La signature du devis par le Client confirme ainsi l’acceptation des présentes conditions générales, les conditions de réalisation et marque ainsi l’engagement des parties.

Afin de sécuriser les échanges, un acompte de 5 % du montant indiqué sur le devis pourra être demandé au Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Dans le cadre d’un acompte, la facture finale, correspondant au solde, à savoir 5 % du montant final, est ainsi adressée au Client lors de l’envoi du livrable ou à l’issue de la prestation. Dans le cas où le Prestataire ne demande pas d’acompte, la facture finale du montant total de la prestation sera adressée au Client lors de l’envoi du livrable ou à l’issue de la prestation.

Le règlement s'effectue au choix par :

- virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées apparaissent sur les factures ;

- chèque bancaire ;

- espèces ;

- paypal.

Le complet encaissement du montant de la facture finale versé par le Client, marque la fin de la collaboration. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

CONTRAT
1. Prise d’effet du contrat de prestation de services

Une fois le devis signé, le Prestataire transmet au Client un contrat de prestation de services prévoyant la réalisation d’un cahier des charges et un planning de réalisation, ceci permettant au Prestataire de s’entendre avec le Client sur l’étendue des tâches à réaliser et sur les attentes du livrable.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations et de signaler immédiatement toute erreur, omission ou incompréhension.

Hors exercice du droit de rétractation (cf. ARTICLE 12 – RÉTRACTATION), le contrat prend effet et devient définitif à la signature des deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur.

Particularité des contrats de fourniture de contenus et de services numériques entre un professionnel et un Client consommateur/non-professionnel

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public. Ces dernières s’appliquent à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu ou un service numérique au consommateur/non-professionnel, et que ce dernier s’acquitte d’un prix.

Les contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique en ce, compris la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à le transporter – clé usb, DVD ou CD, relève des dispositions spécifiques relatives au contrat de fourniture de contenu et de service numérique. En revanche, les contrats portant sur des biens mobiliers corporels, y compris lorsqu’ils comportent des éléments numériques, relèvent des dispositions relatives à la vente.

CLAUSE PÉNALE
1. Intérêts de retard

Le Client est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation de payer, soit à raison du retard dans cette exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, défini semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l’économie (Articles 1231 et suivants du Code civil).

Pénalités de retard

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.

En cas de défaut de paiement, de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard calculées en fonction du taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points sur la base du montant facturé, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Indemnité forfaitaire

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.

Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la présente clause 7.2, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

EXÉCUTION ET MODIFICATION DES PRESTATIONS
1. Exécution des prestations

Dès la signature du devis par le Client, le contrat est ferme et définitif.

Dans le cadre de la Formule 1 : Le client a accès à un espace notion et a des vidéos à vie.

Dans le cadre de la Formule 2 : Le Client reçoit des workbooks personnalisés pour travailler en amont, il bénéficie de deux coachings en 1:1 et reçoit un dossier personnalisé avec des mots clés et une fiche archétype.

Dans le cadre de la Formule 3 : la prestation est définie à l’avance entre les deux parties.

Modifications des prestations

Les modifications détaillées et souhaitées par le Client par rapport au cahier des charges initial, doivent être transmises par écrit au Prestataire dans les 10 jours à compter de la signature du Client. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

Si les modifications demandées influent sur les demandes initiales, le Prestataire se réserve le droit de considérer cette modification comme une demande de modification sur l’objet même de la commande. Ainsi, toute modification impliquant la réorganisation de la réalisation déjà effectuée par le Prestataire entraine un avenant au contrat, un nouveau devis et une facturation supplémentaire.

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, à la suite par exemple d’une maladie ou d’un accident, il se réserve le droit de modifier les étapes de production en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité afin de trouver une solution amiable.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l'exécution de ses Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité, de rigueur et de compétences.

MODALITÉS DE LIVRAISON
1. Dispositions générales

Pour les prestations de services, il y a livraison lorsque la prestation a effectivement été exécutée en la remise du livrable. Étant entendu qu’un livrable désigne tous les résultats fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

L’envoi de l’email au Client contenant la prestation globale ou l’exécution de la prestation marque la livraison des livrables au Client.

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire fournit la Prestation, à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans le contrat.

Dispositions particulières en cas de retard de livraison

Dispositions applicables uniquement au client professionnel

En cas de retard dans la livraison du livrable dû au fait du Prestataire, la commande n’est pas automatiquement annulée. Le Prestataire informe le Client de ce retard par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin de trouver un compromis et de s’engager à faire les meilleurs efforts pour limiter le retard de livraison.

Dans le cas où la date de livraison est un élément impératif et déterminant pour le Client, ce dernier l’indique par écrit au Prestataire et si cette date est acceptée par le Prestataire, cette information est alors indiquée dans le document contractuel liant les parties.

Dès que la date de livraison n'est pas respectée, le Client est alors autorisé à demander la résolution immédiate du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps :

- Dans le cas où la commande a déjà été livrée, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande en la refusant. Dans ce cas, le Prestataire procède au remboursement de la commande ainsi que des frais de retour si applicables, et ce, dans les 14 jours suivants la réception du retour du livrable refusé. Le cas échéant, le livrable doit être complet et dans son état d'origine.

- Dans le cas où la commande n’a pas encore été livrée : la livraison est alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées, et ce, dans les 14 jours suivant la réception de l’avis d'annulation.

Dispositions applicables uniquement au client consommateur/non-professionnel

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou toute autre document contractuel. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Prestataire délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (L. 216-1 du code de la consommation).

En cas de retard dans la livraison de la commande, le Client pourra mettre le Prestataire en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique. Après avoir mis en demeure le Prestataire d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat.

Dans le cas où la date de livraison est un élément impératif et déterminant pour le Client, ce dernier le précisera par écrit au Prestataire et si cette date est acceptée par ce dernier, cette information est alors indiquée dans le contrat qui lie les deux parties. Uniquement dans ce cas, le Client est alors autorisé à demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n'est pas respectée, et ce, sans avoir à adresser de lettre de mise en demeure au Prestataire. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (article L. 216-6-II, 2° du code de la consommation).

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution (article L. 216-7 du code de la consommation) :

- Dans le cas où la commande a déjà été livrée, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande en la refusant. En ce cas, le Prestataire procède au remboursement de la commande ainsi que des frais de retour si applicables, et ce, dans les 14 jours suivants la réception du retour du livrable refusé. Le cas échéant, le livrable doit être complet et dans son état d'origine.

Lorsque le Prestataire n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente (30) jours et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client professionnel dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

Enfin, le Prestataire ne conservant pas de sauvegarde des travaux réalisés, en cas de perte de données postérieure à la fin de la prestation déjà réglée par le Client, il n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues. Le Prestataire n’est donc pas responsable de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement du Client à ses obligations.

Ceci étant, il est tenu d’une obligation de résultat concernant le respect de la date de livraison du livrable lorsque celui-ci est conditionné à une date d’évènement impérative comme par exemple l’intervention dans un lieu déterminé.

OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client ;
Tenir informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et en cas de difficulté ou de retard constatés dans l'accomplissement de sa mission ;
Rendre son site internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;
À ne pas divulguer ni révéler, pendant toute la durée des Services et pendant cinq ans après son expiration, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Client ;
Être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Collaborer étroitement et de manière réactive avec le Prestataire lors de l’exécution des Services. Si le Client ne donne pas de réponse aux relances du Prestataire, dans un délai de deux mois à compter de la première relance, ce dernier se voit le droit de rompre le contrat. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû, le Prestataire émettra une facture en ce sens et livrera les éléments réalisés en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée ;
Fournir au Prestataire toutes les directives précises dans la réalisation de la commande. Si celui-ci ne les fournit pas avant le début de la réalisation de la prestation, où qu’aucune information précise n’a été fournie, la conception est laissée à l’interprétation du Prestataire ;
Remettre au Prestataire le devis (daté et signé), avec la mention « bon pour accord » qui atteste qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales ;
Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
Respecter les délais de paiement indiqués sur les factures ;
Établir conjointement avec le Prestataire, un cahier des charges détaillé, qui peut prendre la forme d’un contrat de prestation de services et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties selon les clauses des présentes conditions générales ;
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire (marque, images, contenus, etc.) et notamment de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, etc. ;
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa mission. En effet, ces sources peuvent être soumises à des droits d’auteurs, avec paiement de licence ;
À respecter les droits d’auteurs et à décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrefaçon, parasitisme ou toute violation de droit de propriété intellectuelle plus largement ;
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni violer aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Garantir que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication sont conformes à la législation ;
À régler les éventuels suppléments demandés par le Prestataire sur justificatifs ;
Mettre en place une politique d’antivirus afin de se protéger de tout sinistre informatique causé par des virus.

Le client s’interdit :

de divulguer ou de révéler, pendant toute la durée des Services du Prestataire et pendant cinq ans après son expiration, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
de confier, en cours d’exécution, un service semblable à celui confié au Prestataire, à d’autres prestataires ou équipes internes, sans en aviser au préalable le Prestataire ;
de transmettre un contenu à connotation notamment pédophile, raciste, xénophobe, négationniste ou encore pédophile ou faisant par exemple la promotion du terrorisme ou de la violence ;
de transmettre un contenu réalisé à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage, d’envoi de message électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toutes autres activités illégales, telles que définies par la Loi ou la Jurisprudence.

Enfin, une fois la réalisation livrée par le Prestataire, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.

RÉTRACTATION

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel

Principe

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du code de la consommation).

Il est rappelé que le contrat à distance est un contrat "conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat" (article L. 221-1 du code de la consommation).

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ou signature du devis et la prestation ne commencera qu’à la fin de ce délai.

Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule. Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à se justifier ni à supporter de coûts.

Exceptions au droit de rétractation

Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être exercé dans le cas :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel (…)

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 ».

Dans ce cas, le Client consommateur qui donne préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en cochant une case, reconnait qu'il perd son droit de rétractation. Le Prestataire doit alors fournir une confirmation de l'accord du consommateur de débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation.

En résumé, lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation, le contrat est ferme et définitif et aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable et les frais seront dus par lui.

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Dès la signature du devis, l’engagement des deux parties est ferme et définitif (hors dispositions relatives au droit de rétractation au paragraphe 12 des présentes conditions générales).

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (ou l'a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

FORCE MAJEURE

Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu'un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence, notamment sur son site internet, de diffuser publiquement ses réalisations, de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Tous les éléments inclus dans la création sont concernés : texte, contenus iconographiques, logos et slogans et toutes autres représentations mentionnant le Client.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure sur le livrable final, une mention commerciale de sa marque. Une fois accepté, le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer cette information.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et justifiée, et ce, avant la signature du devis et sera mentionnée sur la facture ou tout autre document contractuel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

Temps de conservation des données personnelles

Conformément à la réglementation, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

Afin de calculer ces durées de conservation, le Prestataire s’appuie notamment sur les critères suivants :

• La durée de la prestation,

• Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation,

• L’intérêt pour les messages (informations, offres),

• La nécessité de conserver un certain historique des interactions, pour la bonne gestion de la relation commerciale,

• Les obligations légales ou règlementaires.

Les droits du Client

Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :

• Un droit d’accès à ses données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,

• Un droit de rectification, si ses données s’avéraient erronées ou périmées,

• Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données personnelles, lequel peut être limité au regard des obligations contractuelles ou légales,

• Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,

• Un droit d’opposition à toute prospection commerciale.

L’exercice de ces droits se fera auprès de la responsable de traitement :

• Par mail : contact@tacoachmedia.fr

LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

Accord amiable

Sous-section réservée uniquement aux clients professionnels

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

Médiation de la consommation

Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l'article L.612.2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

MARQUES MANON EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52591/VM/2403, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté, devant le Tribunal de Commerce de Versailles.